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Vous souhaitez développer une activité commerciale pour votre startup et vous recherchez des locaux ? Pour concrétiser votre projet, vous devriez trouver un espace à usage bien spécifique qui est le local commercial. Ces quelques lignes vont vous aider à y voir plus clair et à prendre une décision.
Local commercial : ses spécificités
Un local commercial désigne un local pour pratiquer une activité commerciale à destination d’une clientèle dont des prestations de services, une vente de biens… Cet espace clos permet à une enseigne d’exercer des activités tertiaires de vente : magasins, entrepôts, bureaux, boutiques, commerces…
Classé comme un Etablissement destiné à Recevoir du Public (ERP), un local commercial est utilisé pour exercer différentes activités. En tant qu’ERP, certaines règles sont à respecter dans les locaux commerciaux. Ils sont régis par des normes strictes liées à l’aménagement pour les personnes à mobilité réduite, au risque incendie et à la sécurité.
Les locaux commerciaux sont différents des locaux d’habitation. Si un locataire utilise son logement pour faire du commerce, il enfreint la loi. Il risque de ce fait d’être expulsé. Il est interdit de transformer un logement d’habitation en local commercial. L’autorisation du maire est requise en cas de changement d’usage d’un local. Toutefois, il est possible de changer la destination des murs.
Sachez que les locaux commerciaux sont différents des locaux professionnels. Ces derniers ont d’autres destinations : pour les professions libérales, pour les entreprises, pour les artisans…
Quel genre d’activité peut-on pratiquer dans un local commercial ?
Un local commercial devrait être uniquement utilisé pour sa véritable destination comme entrepôt, boutique, commerce, bureaux… On peut opter pour l’acquisition ou la location d’un local commercial à bordeaux pour y exercer des activités commerciales.
Les activités commerciales provoquant des nuisances sonores ne sont pas autorisées dans les locaux commerciaux. Avant d’acquérir un bien commercial, il est conseillé de bien s’informer de la destination autorisée plus particulièrement dans une copropriété.
Pour tout changement d’usage, il faut demander une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Le locataire doit aussi demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires pour modifier la destination générale du local.
Le contrat de bail pour la location d’un local commercial
Le bail commercial s’agit d’un document légal liant le propriétaire et le bailleur dans le cadre d’une location d’un local commercial. Le bailleur peut s’agir d’une association, d’un professionnel, d’un particulier, d’une profession libérale (artisan, commerçant). Grâce à ce document, le bailleur peut assigner une activité commerciale à l’espace qui lui appartient. Il peut ensuite le mettre en location.
La location d’un local commercial est encadrée par le bail commercial. Il s’agit d’un contrat de location d’espaces commerciaux qui sont destinés à exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Son régime est défini dans les articles L. 145-1 et par le Code de commerce. D’après l’article L. 145-4, un bail commercial dure inférieure à 9 ans. La durée du bail se divise en trois périodes de trois ans. Il est ainsi appelé bail 3/6/9. A la fin de chaque période triennale, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
La destination des locaux en location est fixée dans le bail. Ce dernier détermine les activités qui peuvent y être exercées. Il y a des restrictions dans la clause. L’occupant doit obligatoirement respecter les stipulations qui y sont indiquées. Il ne doit pas changer d’activité dans le même local ni l’affectation des locaux. Dans le cas du non-respect de ce qui a été convenu pourrait mener à la résiliation du bail.
Il faut une raison sérieuse et légitime pour la cessation de l’exploitation du fonds. Dans le cas contraire, le bail ne peut pas être renouvelé. Le bailleur n’est pas obligé de verser une indemnité au locataire.
Comment faire le bon choix d’un local commercial ?
Il y a des critères à prendre en compte pour réussir un investissement dans un local commercial.
L’emplacement
L’emplacement est primordial pour réussir un placement dans un local commercial. Il est recommandé de sélectionner un endroit au centre-ville. Privilégiez un secteur fréquenté dans une zone piétonne où le stationnement est facile.
Les clauses du contrat de location
Le locataire devrait prendre le temps de lire attentivement le contrat de location. Il peut ainsi contrôler les différentes clauses pour éviter les mauvaises surprises. Le document comprend généralement le loyer, les conditions de renouvellement, la clause d’éviction, l’indemnité pour le congé…
La conformité du local aux normes
Avant d’acheter ou de louer un local commercial, il faut s’assurer de la conformité du local aux normes en vigueur. En effet, l’établissement va recevoir du public. Outre la sécurité incendie, les obligations liées aux personnes à mobilité réduite sont à respecter. Si le local ne respecte pas les normes, le futur occupant doit demander un chiffrage des travaux.
Le règlement dans la copropriété
Il est important de se renseigner sur le règlement de copropriété avant d’acquérir ou de louer un local immobilier. De cette manière, on peut exercer son activité en toute tranquillité.
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